Vous souhaitez transmettre votre société ? Pensez au pacte Dutreil !

Le Pacte Dutreil : Un Outil Stratégique pour la Transmission des Entreprises

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal favorisant la transmission des sociétés tout en allégeant significativement les droits de mutation à titre gratuit.

Objet du pacte

Le principal objectif du pacte Dutreil est de faciliter la transmission de sociétés en exonérant de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation/succession) 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Ce dispositif est destiné à encourager la pérennité des entreprises et est particulièrement utile lorsque la transmission n’a pas été suffisamment anticipée.
Ce dispositif peut s’appliquer aussi bien que vous vous inscriviez dans le cadre d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Sont visées par le dispositifs les transmissions :

• d’entreprises individuelles
• de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et sous certaines conditions
• les titres de holdings animatrices.

Conditions d’Éligibilité

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une société, certaines conditions doivent être respectées:

1. Engagement de conservation : 

• un engagement collectif ( avec au moins un autre associé ) ou unilatéral de conservation ( pour le donateur et ses ayant causes à titre gratuit ) des titres sociaux,
• pour une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission
• portant sur des titres (actions ou parts sociales) représentant au moins 34 % des droits de vote de l’entreprise ou 17 % des droits financiers, et
• enregistré auprès du service des impôts compétent.

Le dispositif prévoit la possibilité d’un engagement dit post mortem : dans cette hypothèse, l’engagement de conservation est conclu entre le ou les héritiers ou légataires seuls ou avec un ou plusieurs associés de la société dont les titres ont été transmis. Cet engagement peut également être unilatéral (pris seul par un héritier ou légataire).

2. Exercice d’une fonction de direction : 

• exercice continu et effectif d’une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation,
• par une personne ayant signé l’engagement (associés, héritiers ou légataires en cas d’engagement post mortem).

3. Conclusion d’un pacte de conservation :

• un engagement individuel de conservation doit être pris par le/les bénéficiaire(s) de la transmission pour une durée de quatre ans commençant à courir au terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation portant sur les titres pour lesquels il revendique l’exonération partielle.
• Par ailleurs, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction pendant trois années à compter de la transmission. 

Régime dérogatoire : l’engagement réputé acquis

L’engagement de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. le donateur (ou défunt) exerce lui-même, ou son conjoint, ou partenaire de PACS, ou son concubin notoire, une fonction de direction dans la société dont les titres sont transmis depuis deux ans au moins à la date de la transmission;

2. le donateur (ou défunt) détient seul ou avec son conjoint, ou son partenaire de PACS, ou son concubin notoire, 34 % des droits de vote ou 17 % des droits financiers des parts ou actions de la société également depuis deux ans au moins à la date de la transmission.

Conclusion

La mise en œuvre d’un pacte Dutreil requiert de respecter a minima les étapes suivantes :

1. Faire évaluer les titres de la société : il convient de procéder à une évaluation précise pour en définir la valeur et ainsi écarter tout risque de contestation.

2. Rédiger le pacte : le pacte Dutreil doit être rédigé. L’écrit doit préciser les modalités de transmission et de conservation des titres.

3. Procéder à l’enregistrement du pacte auprès de l’administration fiscale.

La simplicité de prime abord des conditions d’éligibilité du pacte Dutreil ne doit néanmoins pas occulter la complexité de sa mise en oeuvre. Un accompagnement juridique adapté vous permettra de bénéficier de ce dispositif fiscal de faveur de manière sécurisée.

Article rédigé par Maître Véra-Mélisse WAGALA, Avocate au barreau de Paris