AVOCATS : MODIFICATION DES SEUILS DE TVA
En application de l’article 293 B II du code général des impôts (CGI), les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont assujettis et redevables de la TVA au titre de leurs prestations relevant de leurs activités réglementées et non réglementées.Pour autant, les avocats peuvent bénéficier sous condition de seuils […]
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