Le projet de loi de finances pour 2026 remet l’exit tax sur le devant de la scène.
Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement (n° I-807), visant à rétablir l’exit tax dans sa version d’origine, telle qu’elle s’appliquait entre 2012 et 2019 (LCP-Assemblée nationale)
Au cœur de cette réforme : le retour d’un délai de détention des titres de 15 ans (contre un maximum de 5 ans selon les situations actuellement) pour obtenir le dégrèvement de l’impôt dû au titre des plus-values latentes lors d’un départ à l’étranger.
Il ne s’agit pour l’instant que d’un amendement adopté en première lecture. Mais le signal envoyé aux chefs d’entreprise et aux contribuables disposant d’un patrimoine conséquent en titres est déjà très clair : la mobilité internationale des contribuables fortement patrimonialisés redevient une zone de forte vigilance fiscale.
1. Rappel : l’exit tax c’est quoi?
Ce mécanisme avait été instauré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), avec pour objectif de dissuader les résidents fiscaux français de s’exiler à l’étranger avant de céder leurs droits sociaux (titres, actions, parts sociales, etc.) pour échapper à l’impôt sur les plus-values en France.
Ainsi, l’administration fiscale peut taxer les plus-values latentes des contribuables français qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger comme si leurs titres étaient vendus le jour de leur départ, lorsque les deux conditions suivantes se trouvent réunies :
- Avoir été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ ; et
- Détenir des titres de sociétés atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
En pratique, le mécanisme de l’exit tax s’applique en deux temps :
1° au moment du départ, les plus-values latentes sont calculées et un impôt est théoriquement dû,
2° le candidat à l’expatriation paie immédiatement ou voit le paiement de cet impôt suspendu (sous conditions) jusqu’à la cession effective de ses titres. Cet impôt est restitué (si le contribuable n’a pas sollicité ou pu bénéficier du sursis d’imposition) ou définitivement dégrevé au bout d’une certaine durée de détention, si certaines conditions sont remplies.
Le dispositif ne vise donc pas à empêcher toute expatriation, mais à dissuader les départs “opportunistes”, consistant à quitter la France juste avant une cession importante pour bénéficier d’une fiscalité plus douce à l’étranger.
2. Ce qu’avait changé la réforme de 2019
Ainsi, ledit délai est passé de 15 ans à 2 ans pour la grande majorité des contribuables (la valeur globale des titres détenus n’excède pas 2,57 M € à la date du transfert), et de 15 ans à 5 ans pour les contribuables aux plus-values latentes les plus élevées (valeur globale des titres détenus excède 2,57 M € à la date du transfert).
Par conséquent, un expatrié pouvait espérer voir la cession de ses titres à l’étranger exemptée d’impôt en France après une période de patience de 2 ans ou 5 ans.
Or, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre des discussions du PLF 2026 entend remettre ces périodes de latence en question.
3. Ce que prévoit l’amendement au PLF 2026
L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale entend revenir au dispositif tel qu’il s’appliquait avant la réforme de 2019.
Ainsi, les périodes de latence avant exonération totale des plus-values latentes repasseraient toutes les deux à 15 ans, contre 2 à 5 ans actuellement ; avec un seuil de déclenchement de l’exit tax à 1,3 million €.
L’objectif affiché est double :
- freiner les stratégies d’optimisation fondées sur un départ suivi d’une cession rapide ;
- envoyer un signal politique fort en matière de lutte contre l’évasion fiscale, même si le rendement budgétaire attendu reste relativement modeste (de l’ordre de 70 M€).
4. Quels enjeux pour les entrepreneurs et dirigeants ?
Pour un auto-entrepreneur, un dirigeant de PME ou un associé significatif d’une société, ce retour à une exit tax “version longue” peut avoir plusieurs conséquences pratiques.
a) Repenser le calendrier d’une éventuelle expatriation
Passer d’un horizon de 5 ans à 15 ans change totalement la logique de planification.
Un projet de départ à l’étranger en vue d’une cession à moyen terme devient beaucoup plus risqué d’un point de vue fiscal si les plus-values latentes sont susceptibles de rester “sous surveillance” pendant 15 ans.
b) Anticiper l’impact sur les projets de cession ou de transmission
Les situations typiques concernées :
- cession future d’une participation importante dans une société opérationnelle ou une holding familiale ;
- projets de réorganisation (apport de titres, fusion, scission) après un départ ;
- préparation d’une transmission (donation, succession) impliquant des titres fortement valorisés.
Dans toutes ces hypothèses, un retour à 15 ans impose de réexaminer la chronologie des opérations : rester en France jusqu’à la cession ? Céder avant le départ ? Repenser la structuration du groupe ?
c) Renforcer le suivi documentaire et la gestion du risque fiscal
Plus le délai est long, plus l’administration a de prises pour contester :
- la réalité de la conservation des titres ;
- la valeur retenue au moment du départ ;
- ou le traitement d’opérations intervenues dans l’intervalle (apports, échanges, fusions, etc.).
Pour les contribuables concernés, cela signifie un suivi documenté sur la durée et une vigilance accrue sur toutes les opérations affectant les titres “sous exit tax”.
5. Une réforme encore en discussion
Il convient de souligner que la réforme envisagée n’en est encore qu’au stade d’un amendement. Le processus législatif peut encore faire évoluer les choses.
Toutefois, il s’agit là d’un signal non négligeable qu’il conviendrait d’anticiper à l’aide d’un avocat fiscaliste.
La suite du processus législatif peut encore faire évoluer le dispositif :
- débats au Sénat ;
- éventuels ajustements (durée, seuils, cas d’exonération) ;
- arbitrages finaux sur la version définitive de la loi de finances.
À ce stade, il ne s’agit donc pas d’un texte définitif, mais d’une tendance de fond à prendre au sérieux.
6. Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous êtes dirigeant, associé significatif, entrepreneur avec un projet de mobilité internationale ou une cession importante à moyen terme, quelques réflexes s’imposent déjà :
- Cartographier votre situation : quels titres détenez-vous ? Avec quelle valeur latente ? Quels projets à 3, 5, 10 ans ?
- Simuler différents scénarios : cession avant départ, cession après départ, maintien en France, restructuration préalable, etc.
- Vous faire accompagner : l’analyse de l’impact d’un retour à 15 ans dépend de nombreux paramètres (type de titres, pays de destination, conventions fiscales, régime matrimonial, objectifs patrimoniaux…).
L’exit tax n’est qu’un élément parmi d’autres de la stratégie patrimoniale et de mobilité internationale. Mais avec ce projet de réforme, il redevient clairement un point de passage obligé pour tous ceux qui envisagent de conjuguer expatriation et cession de leurs titres.
À retenir
- Un amendement au PLF 2026 prévoit de revenir à la version initiale de l’exit tax, avec un délai de détention de 15 ans (au lieu de 2 à 5 ans actuellement) pour obtenir le dégrèvement, voire le remboursement (prélèvements sociaux inclus) de l’impôt sur les plus-values de titres détenus au jour de son expatriation.
- L’objectif est de dissuader les expatriations “opportunistes” avant une cession importante de titres.
- Ce retour à un délai long impacte directement les dirigeants, associés significatifs et entrepreneurs qui envisagent une cession après un départ à l’étranger.
- Le texte n’est pas encore définitif : il doit encore être examiné par le Sénat et faire l’objet d’arbitrages dans le cadre des débats parlementaires visant le PLF 2026.
- Les contribuables potentiellement concernés ont intérêt à anticiper et se faire accompagner, le cas échéant, pour sécuriser leur stratégie.