AVOCATS : MODIFICATION DES SEUILS DE TVA
En application de l’article 293 B II du code général des impôts (CGI), les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont assujettis et redevables de la TVA au titre de leurs prestations relevant de leurs activités réglementées et non réglementées.Pour autant, les avocats peuvent bénéficier sous condition de seuils […]
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Vous souhaitez transmettre votre société ? Pensez au pacte Dutreil !
Le Pacte Dutreil : Un Outil Stratégique pour la Transmission des Entreprises Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal favorisant la transmission des sociétés tout en allégeant significativement les droits de mutation à titre gratuit. Objet du pacte Le principal objectif du pacte Dutreil est de faciliter la transmission de sociétés en exonérant de droits […]
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